Informations Légales

Verteco est une société de service aux personnes agréée pour l'activité “Petits travaux de jardinage”. Cet agrément a été délivré par le préfet de Haute-Normandie.

La loi du 29 janvier 1996 crée le dispositif de services aux personnes dans le but de lutter contre le travail illicite et d'améliorer la qualité de vie. Ce dispositif autorise les sociétés agrémentées à fournir des services à domicile aux particuliers, tout en faisant bénéficier ces derniers d'une fiscalité avantageuse. La loi de finance sur le relèvement du plafond de la réduction d'impôts et sur la TVA défini les nouveaux plafonds et taux, actuellement applicables:

• Une réduction d'impôts égale à 50% des dépenses effectivement supportées
• Valeur maximale des dépenses déclarées 12 000 € annuel
• Cela fait donc une réduction d'impôts jusqu'à 6 000€
• TVA 5,5%
• dans les limites prévues à l'article 199 sexdecies du code général des impôts
• ou crédit d'impôt

Extraits des textes de lois relatifs aux sociétés de service à la personne

• Loi n°96-63 du 29 janvier 1996
• Décret n°96-562 du 24 juin 1996
• Circulaire DGAS/DGEFP n°2002-99 du 19 février 2002
• Décret n°96-372 du 2 mai 1996
• Décret n°96-269 du 29 mars 1996
• www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do

• Code Général des impots article 279
• Code Général des impôts article 199 sexdecies

• EURL au capital de 8000€ créée le 19 novembre 2001.
• SIRET : 43981916000011 APE 014B
• N° de TVA intracommunautaire : FR 54439819160
• N° d'agrément : 1 / HAU / 306
• Agrément obligatoire n° HN00232 du 24/02/2003 délivré par le SRPV HAUTE-NORMANDIE pour l'application de produits phytosanitaires